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Confidentialité et protection des données

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Cadre réglementaire & Transparence

Confidentialité et protection des données

Engagements formels relatifs à la collecte, à l’utilisation éthique et à la protection rigoureuse des renseignements personnels des personnes candidates à l’enseignement.

update Dernière révision : Janvier 2025

gavel Conforme aux normes provinciales (LPRVP / FIPPA & LAIPVP)

Le Consortium Avantage Ontario veille avec rigueur au respect de votre droit à la vie privée. Cette politique clarifie nos pratiques transparentes de gestion des données soumises volontairement lors de vos démarches de qualification, d’information et de mise en relation avec le corps professoral franco-ontarien.

01.

Responsable du traitement

Le traitement des renseignements personnels recueillis sur ce portail est assuré sous la gouvernance conjointe du Consortium Avantage Ontario.

Entité opératrice

Consortium Avantage Ontario

Initiative conjointe des 12 conseils scolaires de langue française de l’Ontario (publics et catholiques).

Appui ministériel

Ministère de l’Éducation de l’Ontario

Soutenu dans le cadre de la stratégie de recrutement et de rétention du personnel enseignant de langue française.

Toutes les actions du consortium s’inscrivent scrupuleusement dans les limites définies par les lois ontariennes applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée (LPRVP/FIPPA et LAIPVP/MFIPPA).

02.

Renseignements recueillis

Nous n’amassons que le strict minimum d’informations nécessaires à l’orientation des personnes postulantes vers les programmes adéquats et les employeurs scolaires :

Identification

Prénom, nom de famille,adresse courriel valide et région/fuseau horaire de résidence actuelle.

Profil professionnel

Pays d’obtention du diplôme d’enseignement, cycle/matières enseignées et fourchette d’années d’expérience.

Contenu d’échange

Détails de vos questions, objectifs d’installation en Ontario et historique des formulaires d’intérêt.

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Rappel formel : Aucun document officiel stocké

Cette plateforme d’orientation ne recueille, ne conserve et n’exige aucun document officiel (tels que relevés de notes confidentiels, diplômes originaux, passeports, certificats de casier judiciaire ou vérification des antécédents de secteur vulnérable). Ces documents confidentiels sont traités exclusivement et ultérieurement par les plateformes sécurisées indépendantes de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OEEO) ou par les services RH individuels des conseils scolaires.

03.

Finalités de la collecte

Vos renseignements ne sont recueillis que pour des objectifs clairs et proportionnés :

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Accompagnement individualisé : Analyse de faisabilité de votre projet de mobilité, validation des prérequis linguistiques et proposition d’itinéraires de qualification adaptés.

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Orientation vers les partenaires institutionnels : Mise en contact ciblée avec les conseils scolaires recruteurs et transmission des guides de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OEEO).

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Événements et webinaires (Facultatif) : Invitation aux salons virtuels, webinaires d’information sur les permis d’études ou permis de travail, sous réserve de votre consentement libre et explicite par case à cocher.

04.

Accès et destinataires

groups

Personnel autorisé

Prénom, nom de famille, adresse courriel valide et région/fuseau horaire de résidence actuelle.

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Profil professionnel

Pays d’obtention du diplôme d’enseignement, cycle/matières enseignées et fourchette d’années d’expérience.

Les sous-traitants techniques intervenant pour l’hébergement informatique sont assujettis à des engagements contractuels stricts de confidentialité et aux protocoles gouvernementaux ontariens.

05.

Durée de conservation

24

Mois consécutifs au maximum

Durée de vie d’un dossier actif à compter du dernier échange documenté.

Purge systématique

Si aucune interaction, participation à une séance d’information ou mise à jour de profil n’intervient pendant cette fenêtre de deux ans, vos données nominatives sont intégralement détruites selon des méthodes cryptographiques irréversibles.

06.

Sécurité des données

Nous appliquons des mesures de sauvegarde physiques, organisationnelles et électroniques conformes aux standards de l’administration publique ontarienne :

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Chiffrement TLS 1.3

Toutes les transmissions
web sont cryptées de
bout en bout.

dns

Serveurs canadiens

Centres de données hautement sécurisés localisés au Canada.

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Contrôle d’accès strict

Authentification multifacteur et journalisation des consultations.

07.

Vos droits et contact

En application des dispositions statutaires ontariennes, vous disposez à tout moment d’une maîtrise complète sur vos données :

Droit d’accès

Obtenir copie intégrale des informations que vous avez fournies.

Droit de rectification

Corriger sans délai une information devenue inexacte ou incomplète.

Droit à l’effacement

Exiger la suppression immédiate et définitive de votre enregistrement.

Pour exercer l’un de ces droits :

Une simple demande formulée par courriel suffit, sans formalisme complexe.

mail contact@avantageontario.ca

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Délégué à la protection des renseignements personnels

Consortium Avantage Ontario & Conseils scolaires

Pour toute question spécifique quant à l’application de la présente politique, pour signaler un incident ou soumettre une requête formelle en vertu des règles du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) :

Bureau de la conformité

Direction des affaires juridiques et de la gouvernance

Consortium Avantage Ontario • Toronto (Ontario)

Courriel direct

Délai moyen de réponse : 5 jours ouvrables